Pause déjeuner et salle de pause : ce que le code du travail impose vraiment

Le point de départ n’est pas une obligation d’équiper, c’est une interdiction.

Article R.4228-19 du code du travail : « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. »

Une phrase, jamais modifiée depuis la codification de 2008. Elle vise l’employeur, pas le salarié : c’est à lui qu’il revient de ne pas laisser faire. Déjeuner devant son écran, dans un bureau qui sert au travail, est donc en principe hors des clous — et la sanction éventuelle pèse sur l’entreprise, pas sur la personne qui mange son sandwich.

Pendant la crise sanitaire, le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 avait aménagé cette règle pour permettre de déjeuner dans les locaux de travail quand la distanciation était impossible ailleurs. Ce régime était temporaire, il a été prorogé une fois, et il est caduc depuis 2022. Beaucoup d’articles en ligne le citent encore comme s’il était en vigueur. Il ne l’est pas.

La seule dérogation permanente est celle de l’article R.4228-23, détaillée plus bas, et elle suppose une déclaration à l’inspection du travail.

C’est l’erreur la plus répandue sur le sujet, y compris chez des prestataires qui vendent des services aux entreprises.

Article R.4228-22 : dans les établissements d’au moins cinquante salariés, l’employeur, après avis du comité social et économique, met à disposition un local de restauration.

Le seuil de 25 a disparu au 1^er janvier 2020, avec le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 pris en application de la loi PACTE. Et le changement ne porte pas seulement sur le chiffre : l’ancienne règle comptait « les travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail », la nouvelle compte l’effectif de l’établissement, que les salariés souhaitent déjeuner sur place ou non.

Deux précisions qui comptent :

• Le décompte suit l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale : moyenne annuelle de l’année civile précédente, et un franchissement à la hausse n’est retenu qu’après cinq années civiles consécutives de dépassement. Passer à 52 salariés une année ne déclenche rien.
• La période transitoire est close. Les entreprises déjà assujetties au 31 décembre 2019 devaient maintenir leur local jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1^er janvier 2025, seul le seuil de 50 s’applique.

Quand le local est obligatoire, il doit comporter des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable fraîche et chaude pour dix usagers, un moyen de conservation ou de réfrigération, et une installation permettant de réchauffer les plats.

Article R.4228-23 : dans les établissements de moins de cinquante salariés, l’employeur met à disposition « un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ».

C’est tout. Et c’est là que se joue la deuxième idée reçue : le code n’impose, en dessous de 50 salariés, ni sièges, ni tables, ni réfrigérateur, ni micro-ondes, ni robinet d’eau chaude. Ces quatre équipements figurent uniquement dans l’article qui traite du local des établissements d’au moins 50 salariés. Le service public le confirme explicitement.

Cela ne veut pas dire qu’un coin de couloir suffit. La formule « bonnes conditions de santé et de sécurité » est un standard ouvert, apprécié par l’inspection du travail et par le juge, et elle se combine avec l’obligation générale de sécurité de l’article L.4121-1. En pratique, un emplacement sans siège, sans table et sans surface propre sera difficile à défendre. Mais il faut distinguer ce qui est une prescription du code de ce qui relève du bon sens : ce n’est pas la même chose devant un contrôle.

L’emplacement peut être aménagé dans les locaux de travail, par dérogation à l’interdiction vue plus haut, à deux conditions : une déclaration préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail, par tout moyen conférant date certaine ; et l’absence d’emploi ou de stockage de substances ou mélanges dangereux dans ces locaux. Cette dérogation est permanente — elle date d’un décret de 2016, pas du Covid.

Une seule chose se boit ou se mange dans l’entreprise sans condition d’effectif : l’eau.

Article R.4225-2 : « L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. »

Cette rédaction est récente. Jusqu’en 2025, le texte disait « de l’eau potable et fraîche pour la boisson ». Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, y a ajouté le rafraîchissement. L’eau ne sert plus seulement à boire dans l’esprit du texte : elle sert aussi à faire baisser la température corporelle. Dans une région comme la nôtre, l’évolution n’est pas anecdotique.

Deux articles complètent le dispositif. L’article R.4225-3 impose au moins une boisson non alcoolisée gratuite quand des conditions particulières de travail conduisent les salariés à se désaltérer fréquemment — la liste des postes concernés étant établie après avis du médecin du travail et du CSE. L’article R.4225-4 impose de placer les points de distribution à proximité des postes de travail, dans un endroit propre, et d’en assurer l’entretien.

Une précision, parce que le chiffre circule beaucoup : l’obligation de trois litres d’eau par jour et par travailleur ne relève pas du droit commun. Elle figure à l’article R.4534-143, dans les dispositions propres au BTP, et s’applique quand l’eau courante n’est pas disponible sur le chantier. Ne la transposez pas à un bureau.

Autant le dire nettement, y compris quand on vend des corbeilles de fruits : aucun article du code du travail n’oblige un employeur à fournir des aliments à ses salariés. Ni fruits, ni collation, ni repas.

L’obligation porte sur un lieu — local ou emplacement — et, pour les boissons, sur l’eau. Le contenu de l’assiette relève du salarié.

Trois nuances, qui ne changent pas le principe :

• Certaines conventions collectives imposent la fourniture de repas ou une indemnité compensatrice. C’est notamment le cas de la branche hôtels-cafés-restaurants. Obligation conventionnelle et sectorielle, pas légale : vérifiez votre convention avant de conclure.
• Les titres-restaurant sont une faculté, jamais une obligation.
• Une corbeille de fruits collective n’est pas un avantage en nature et ne se déclare pas comme tel, sous réserve des conditions détaillées dans notre guide fruits au bureau et Urssaf.

Autrement dit : si un prestataire vous explique que les fruits au bureau répondent à une obligation légale, il se trompe ou il exagère. Ils répondent à autre chose — l’usage réel de la salle de pause, et ce qu’on y trouve quand on y va.

En pratique, pour un bureau de moins de cinquante personnes — le cas de la grande majorité des entreprises que nous livrons à Aix-en-Provence et à Marseille :

1. Vous devez un emplacement pour se restaurer, pas un local équipé. Une pièce ou un coin dédié, propre, où l’on peut s’asseoir.
2. Vous devez de l’eau potable et fraîche, sans condition. C’est la seule obligation de fourniture au sens strict.
3. Vous ne devez ni réfrigérateur, ni micro-ondes, ni fruits. Ce sont des choix, et ils se justifient par l’usage, pas par le droit.
4. Vous ne pouvez pas vous contenter de laisser déjeuner au bureau sans avoir fait la déclaration prévue à l’article R.4228-23.

Le reste — la table, les chaises, la cafetière, la corbeille — relève de ce que vous voulez que cet endroit devienne. Notre guide salle de pause en entreprise aborde la question sous cet angle, et le guide charte de convivialité propose un modèle à afficher.

Cet article décrit l’état du droit vérifié en septembre 2026 à partir du Code du travail numérique et de service-public.fr. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation précise, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre DREETS.