Le CSE a deux budgets, et ils ne servent pas à la même chose
Le budget de fonctionnement. Son montant est fixé par la loi. L’article L.2315-61 du code du travail prévoit que l’employeur verse au comité une subvention de fonctionnement annuelle égale à « 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés » et « 0,22 % » au-delà de deux mille. Ce budget sert au fonctionnement de l’instance : expertises, formation des élus, moyens de travail.
Le budget des activités sociales et culturelles, dit budget ASC. Celui-là n’a pas de taux légal : son montant résulte d’un accord, d’un usage ou d’une décision de l’employeur. C’est lui qui finance ce qui bénéficie directement aux salariés.
Une corbeille de fruits, quand elle est financée par le comité, relève du second, pas du premier. La confusion entre les deux est la première source d’erreur sur ce sujet.
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Employeur ou CSE : les deux fonctionnent, pas de la même façon
Quand c’est l’entreprise qui paie, la dépense est une charge de l’entreprise et la corbeille est mise à disposition de tous, collectivement. C’est le montage le plus courant, et le plus simple à documenter. Notre guide fruits au bureau et Urssaf détaille ce que disent les textes dans ce cas.
Quand c’est le CSE qui paie sur son budget ASC, la logique est la même sur un point essentiel : l’accès doit rester collectif et non individualisé. Une corbeille posée en salle de pause, accessible à tous, ne pose pas de difficulté particulière. Un panier nominatif remis à chaque salarié, si.
Ce qui change, en revanche : le destinataire de la facture, et donc la comptabilité. Le CSE a sa propre comptabilité, distincte de celle de l’entreprise.
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Ce que ça change concrètement sur la facture
- Le nom. La facture doit être établie au nom du payeur réel — l’entreprise, ou le CSE avec son propre numéro SIRET. Une facture au nom de l’entreprise réglée par le CSE est une anomalie comptable des deux côtés.
- L’adresse de livraison. Elle peut différer de l’adresse de facturation : c’est le cas normal quand le CSE d’un groupe finance les corbeilles de plusieurs sites.
- Le détail. Faites figurer le nombre de livraisons, les formats et le taux de TVA appliqué. Un comité doit pouvoir justifier l’usage de son budget ASC devant ses membres.
Chez nous, cela se règle à la commande : dites-nous simplement si la facture part au nom de l’entreprise ou du comité. C’est un champ, pas une procédure.
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Et si l’entreprise a moins de cinquante salariés ?
En dessous de cinquante salariés, il n’y a pas de budget de fonctionnement obligatoire, et pas davantage de budget ASC imposé. Le comité, quand il existe, n’a donc pas forcément de ressources propres.
En pratique, dans ces entreprises, c’est presque toujours l’employeur qui finance directement — et c’est aussi le cas le plus simple. Le sujet du CSE se pose surtout à partir du moment où un budget ASC existe et où quelqu’un demande à quoi il sert.
Pour dimensionner la dépense : un format 5 kg à 30 € HT par semaine représente environ 2 € HT par personne et par semaine pour une équipe de quinze. Notre guide sur le prix d’une corbeille décompose ce montant.
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Trois montages qu’on voit, et ce qu’ils impliquent
L’entreprise paie tout. Le plus fréquent et le plus lisible. Une seule facture, une seule ligne comptable, aucune question d’attribution.
Le CSE paie tout sur son budget ASC. Fréquent dans les entreprises où le comité cherche des dépenses qui profitent à tous plutôt qu’à ceux qui font la démarche de demander. La corbeille a cet avantage : elle ne demande aucune démarche au salarié.
Le partage. L’entreprise finance les livraisons hebdomadaires, le CSE les plateaux des moments collectifs — vœux, arrivées, réunion générale. Cela suppose deux commandes distinctes et deux factures, ce qui est faisable mais demande de la rigueur au moment de commander.
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Ce qu’il faut écrire noir sur blanc
- Une délibération du comité quand c’est lui qui engage la dépense, avec le montant annuel envisagé.
- La règle d’accès : corbeille à disposition de tous, en espace commun, sans attribution nominative. Une ligne dans le compte rendu suffit, et c’est elle qui documente le caractère collectif.
- Les factures conservées, au nom du payeur, avec le détail des livraisons.
Si le montant annuel devient significatif ou si votre montage s’écarte du cas simple, la question se pose à votre expert-comptable, et au besoin à l’Urssaf par la voie du rescrit social. Cet article décrit l’état des textes à sa date de publication ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en droit social.
Voir aussi : combien de fruits prévoir par salarié et nos formats et tarifs.
