1. Conditions d’ouverture

L’ouverture d’un compte “Entreprises” est gratuite, et nécessite l’envoi par courrier ou mail :

• Du contrat complété et signé
• D’un extrait K-bis de moins de trois mois;

2. Engagement, durée du contrat et conditions de résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée minimum d’un mois, à compter de la date de l’enregistrement administratif par le Prestataire du contrat dûment complété et signé par le co-contractant. Le présent contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée. Le client peut résilier son contrat à tout moment sur simple demande écrite adressée à Le Tracteur, Julien Leclerc, 64, chemin des Pierrettes, 13610 Le Puy Sainte Réparade. La résiliation est effective immédiatement à la réception du courrier.

3. Avantages

L’ouverture d’un compte Entreprises ouvre l’accès à de nombreux avantages et services:

1. Accès au catalogue Le Tracteur qui rassemble une sélection de produits et services visant à améliorer le bien-être au travail;
2. Accès aux tarifs préférentiels négociés par Le tracteur;
3. Un service clef en main avec un interlocuteur dédié pour le choix et la mise en place des produits;
4. Des bocaux et corbeilles consignées pour présenter les produits au sein de l’entreprise;
5. Un service client dédié pour toute question liée à l'utilisation du service Tel : +33.6.26.46.30.36 ou email : julien@letracteur.fr .

4. Facturation

La facture mensuelle récapitule tous les produits et services commandés durant le mois écoulé. Le paiement immédiat devra intervenir à 10 jours de facture.

5. Défaut de paiement

Toute somme impayée à la date d’échéance entraîne des pénalités de retard, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de non paiement, le Prestataire pourra également résilier le présent contrat. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ pourra être appliquée.

6. Sécurité des codes d’accès et utilisation de la plateforme : http://www.app.letracteur.fr

Les Utilisateurs désignés lors de l’inscription bénéficient des droits ouverts par le présent contrat. Le Client Entreprises se tient responsable de l’utilisation de son compte Entreprises. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la diffusion des codes d’accès sécurisés.

7. Usage du Logo

Le Tracteur pourra utiliser et citer comme référence le nom de ses clients ou partenaires et utiliser le Logo à cet effet.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Le Tracteur» : auto entreprise Julien Leclerc, prise en sa qualité de nom commercial.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestation » : service fourni par Le Tracteur aux Clients et consistant notamment en la fourniture de corbeilles de fruits et de snacks ainsi que leur livraison et  leur installation

De manière générale, l’intégralité des Prestations de Le Tracteur est détaillée dans les présentes conditions générales et/ou lors de la souscription du contrat entreprise.

« Snacks » et « Produits » : bien vendu dans le cadre d’un contrat entreprise.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.letracteur.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant. 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Objet du contrat entreprise

Le contrat entreprise a pour objet la vente de produits et/ou services aux Clients.

3.2 Prestations

3.2.1 Contrat entreprise

Afin de bénéficier des Prestations, les Clients doivent au préalable souscrire un contrat entreprise.

3.2.2 Installation

3.2.2.1 Lieu d’installation

Les produits seront installés par Le Tracteur à l’adresse désignée par le Client lors de la souscription de son contrat entreprise.

Pour des raisons de logistique, les snacks ne sont installées que dans des locaux situés dans le département des Bouches du Rhône dans un premier temps.

Les produits seront installés selon leurs particularités à l’endroit le plus indiqué par Le Tracteur.

Le Client ne peut refuser les livraisons partielles notamment dans l’hypothèse de la commande de plusieurs produits. 3.2.2.2 Délai d’installation

Le Tracteur s'engage à installer les produits dans les délais de livraison mentionnés par email ou sur le site.

Les délais pourront être prolongés par Le Tracteur en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la souscription de la commande, en cas d’impossibilité d’accéder au lieu d’installation ou en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des produits ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de faute du client, l'annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages-intérêts.

3.2.2.3 Réception de l’installation

Le Client peut émettre des réserves dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison. L’intégralité des réserves du Client devra être émise simultanément. À défaut de réserve dans les délais et conditions précités, les produits sont considérés comme étant tacitement réceptionnés par le Client.

3.2.2.4 Cession de contrat

Le Client accepte d’ores et déjà que les droits et obligations objet de la prestation d’installation et de livraison puissent être cédés à tout tiers au choix de Le Tracteur.

Le tiers est alors subrogé dans les droits et obligations objet de la prestation d’installation au lieu et place de Le Tracteur. Dans ce cas, le tiers cessionnaire est seul responsable de la bonne installation des produits.

3.2.2.5 Consignation des objets mis à disposition par Le Tracteur

Dans le cadre de la prestation de service, Le Tracteur peut mettre à disposition du matériel (corbeilles utilisées pour les fruits, caisses en bois, bocaux en verre…). Chaque semaine, Le tracteur pourra collecter ce matériel et le remplacer.

En cas d’absence ou de dégradation de ce matériel, Le Tracteur se réserve le droit de facturer ce matériel à son prix d’achat.

3.2.2.6 Livraisons

Le Client s’engage à laisser l’accès à ses bureaux à Le Tracteur afin qu’il puisse réaliser sa livraison dans de bonnes conditions, au besoin en prêtant un jeu de clé à Le Tracteur afin qu’il puisse accéder aux locaux du Client.

ARTICLE 4. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Obligation du client

Le Client s’engage à conserver le matériel mis à disposition par Le Tracteur dans le lieu d’installation tel que défini à l’article 3.2.2.1 des présentes.

4.2 Déclarations du Client

Le Client déclare qu’il a souscrit aux présentes conventions en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

4.3 Dommages et vols non couverts par la garantie

La détérioration et le vol de matériel n’est pas couvert par une garantie proposée par Le Tracteur à l’article 3.2.2.5 des présentes.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

5.1 Souscription d’un contrat entreprise

5.1.1 Choix d’un Abonnement

Afin de bénéficier des Prestations, le Client doit souscrire à un contrat entreprise.

Dans le cadre de la souscription d’un contrat entreprise, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier les produits et/ou services choisis, ainsi que leurs prix et leurs durées. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en signant le contrat et en paraphant toutes les pages en annexe ou en validant ses commandes directement sur la plateforme http://www.app.letracteur.fr 

5.1.3 Durée de l’abonnement

Le Client pourra, à sa guise via la plateforme http://www.app.letracteur.fr , choisir de recevoir les produits et services du Tracteur de manière récurrente sous forme d’abonnement. Il pourra à tout moment arrêter ses commandes en se rendant sur le site internet http://www.app.letracteur.fr . La fin de cet abonnement prendra effet au plus tard 5 jours ouvrés après que la demande ait été effectuée sur l’espace client de la plateforme http://www.app.letracteur.fr.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle ci, à l'exécution du contrat.

A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

5.1.4 Résiliation de l’Abonnement

5.1.4.1. Manquement du Client

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Le Tracteur pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans sommation ni formalité et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Le Tracteur pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

5.2 Commandes

5.2.1 Commandes

Afin de passer commande, le Client pourra se rendre sur http://www.app.letracteur.fr  ou remplir un bon de commande en précisant les quantités de chaque produit commandé. 

5.2.2 Ajustement des commandes

Le Client pourra ajuster les commandes à tout moment par via la plateforme http://www.app.letracteur.fr ou par échange de mail avec Le Tracteur à l’adresse suivante : julien@letracteur.fr .

ARTICLE 6. PRIX

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le bon de commande ou sur le site http://www.app.letracteur.fr  au jour de la commande . Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Le Tracteur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

6.2 Modalité de paiement

Dans le cadre des paiements par carte bancaire et prises d'empreinte bancaire, Le Tracteur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.3 Facturation

Le Tracteur tient à disposition du Client des factures correspondant à chaque paiement. Elles seront transmises sur simple demande.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle

Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33.6.26.46.30.36 ou par courrier électronique à : julien@letracteur.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en préambule des présentes conditions générales.

Dans ces deux derniers cas, Le Tracteur s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

7.2 Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours.

Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Le Tracteur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.3 Garanties

7.3.1 Garantie des vices et défaut apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

7.3.2 Garantie des vices et défauts cachés

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1286-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

8.1 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

8.2 Fourniture impérative de données pour l'outil d’entretien 

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Le Tracteur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires ne pourront pas accéder à l’outil d’entretien.

8.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Le Tracteur. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Le Tracteur. Ces données sont conservées par Le Tracteur en cette unique qualité. Le Tracteur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

8.4 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour la durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Le Tracteur, en la formulant à l'adresse électronique suivante : depannage@letracteur.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Le Tracteur indiquée dans les mentions légales.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE LE TRACTEUR

9.1 Nature des obligations de Le Tracteur

Le Tracteur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits et de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Le Tracteur ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes

9.2 Force majeure - Faute du Client

Le Tracteur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article

9.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, de graves perturbations météorologiques, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Le Tracteur. Dans de telles circonstances, Le Tracteur  sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Le Tracteur sur son Site ou de vive voix lors du passage entretien, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Le Tracteur. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Le Tracteur  ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

De même, la responsabilité de Le Tracteur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9.4 Dommages-intérêts à la charge de Le Tracteur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Le Tracteur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Tracteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Le Tracteur ne pourra en tout état de cause excéder le prix des produits commandées.

9.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Le Tracteur bénéficie du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

Conformément à l'alinéa 3 du même article, Le Tracteur ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en oeuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Le Tracteur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude.

Le Tracteur ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Le Tracteur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Le Tracteur en vue d'un règlement amiable.

11.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Le Tracteur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur